Pepper spray legislation in European countries

Autriche : Le gaz poivre est classé comme un dispositif d’autodéfense. Les adultes peuvent en posséder et en porter sans enregistrement ni autorisation.
Son utilisation justifiée contre des personnes à des fins d’autodéfense est autorisée.
La police encourage également les groupes vulnérables, comme les retraités et les femmes, à porter du gaz poivre.

Belgique : Le gaz poivre est classé comme une arme prohibée.
La possession d’un gaz poivre est interdite à toute personne autre que les policiers, les agents de police (agents de police adjoints), les agents de sécurité des transports publics et les douaniers. Elle est également autorisée après autorisation du ministre de l’Intérieur.

République tchèque : La possession est légale.

La police encourage également les groupes vulnérables, comme les retraités et les femmes, à porter du gaz poivre.

Le port d’un gaz poivre lors des manifestations et dans les tribunaux est illégal.

Croatie: Le gaz poivre est légal et peut être porté par toute personne de plus de 16 ans.

Danemark : La possession de gaz poivre reste illégale pour les particuliers, mais le gouvernement danois a élaboré un projet de loi qui légaliserait l’utilisation de gaz poivre à domicile en 2019. Cette proposition permettrait aux résidents d’utiliser du gaz poivre pour se protéger chez eux, par exemple pour repousser les intrus. Le gaz poivre serait également autorisé à l’extérieur du domicile dans certaines situations, par exemple en cas de harcèlement ou de menace d’agression de la part d’un ex-partenaire ou d’un membre de la famille. Depuis 2008, les policiers portent du gaz poivre dans leur équipement standard.

France : L’achat d’un gaz poivre dans une armurerie ou un magasin de surplus militaire est légal pour toute personne de plus de 18 ans. Il est classé comme arme de catégorie 6 par la législation française.

Tenez compte des restrictions suivantes :

- Doit être composé de gaz CS (2-chlorobenzalmalononitrile ou o-chlorobenzylidène malononitrile)

- La concentration doit être inférieure à 2 % de gaz CS

- Ne doit pas contenir plus de 100 ml (3 oz, soit la contenance d'un liquide de cabine)

- Le débit de pulvérisation ne doit pas dépasser 60 grammes par seconde

Vous pouvez transporter du gaz poivre sur vous, mais certaines conditions doivent être respectées.

Tout d'abord, si vous transportez du gaz poivre sur vous, il doit être dissimulé et doté d'un dispositif de sécurité empêchant son utilisation immédiate. Autrement dit, vous ne pouvez pas le porter à la main, prêt à être utilisé, ni le fixer à votre ceinture. S'il est petit et ressemble à un rouge à lèvres, je vous recommande de le mettre dans votre poche et de le tenir à la main.

En France, trois règles régissent l'utilisation d'un gaz poivre.

Premièrement, vous devez réagir à l'agression, ce qui signifie que quelqu'un doit réellement tenter de vous agresser ou de vous voler quelque chose avant que vous puissiez utiliser légalement du gaz lacrymogène. Sinon, c'est vous qui commettez l'agression.

Deuxièmement, vous devez réagir à une agression en utilisant la « force appropriée ». La France n'est pas la Floride, et vous ne pouvez pas tirer sur un homme par derrière parce qu'il vous a frappé une fois ou qu'il semblait sur le point de le faire. Ne restez pas sur vos positions. Vous avez également l'obligation de tenter de fuir si possible.

Si quelqu'un vous attaque à coups de poing, utiliser du gaz lacrymogène ou riposter serait une réponse appropriée, contrairement à lui tirer dessus. Et vous pouvez être accusé de « violence excessive » si vous continuez à vous défendre une fois l'agresseur maîtrisé.

Troisièmement, vous n'êtes autorisé qu'à réagir sur le moment, et vous ne pouvez pas vous venger. Donc, si quelqu'un vous vole votre iPhone aujourd'hui, vous ne pouvez pas le tuer la semaine prochaine. Appelez la police.

Finlande : La possession de spray au poivre nécessite un permis.
Les permis sont délivrés à des fins défensives et aux personnes exerçant des professions nécessitant un tel dispositif, comme dans le secteur de la sécurité privée.
Cependant, la Cour suprême finlandaise a récemment statué dans l’arrêt KKO:2010:7 que la possession d’un spray au poivre n’est pas en soi un acte punissable ; en revanche, le port d’un tel spray peut être sanctionné, car il constitue un dispositif susceptible de nuire à autrui.

Allemagne : Les sprays au poivre étiquetés pour la défense contre les animaux peuvent être détenus et portés par toute personne (même les mineurs). Ces sprays ne sont pas considérés comme des armes.
Le port de ces sprays lors de manifestations (ou sur le trajet aller-retour) peut néanmoins être sanctionné.

Les sprays qui ne sont pas étiquetés « spray pour la défense des animaux » ou qui ne portent pas le label de contrôle du Materialprüfungsanstalt [de] (MPA, institut de contrôle des matériaux) sont classés comme armes prohibées.

L’utilisation justifiée contre des personnes à des fins de légitime défense est autorisée.

Les aérosols CS portant la marque de contrôle de la MPA peuvent être détenus et portés par toute personne âgée de plus de 14 ans.

Grèce : Ces articles sont illégaux. Ils seront confisqués et leur possession peut entraîner une détention et une arrestation.
Les aérosols qui ne sont pas étiquetés « aérosol de protection animale » ou qui ne portent pas la marque de contrôle de la Materialprüfungsanstalt (MPA, institut de contrôle des matériaux) sont classés comme armes prohibées.

Hongrie : Ces articles sont réservés aux forces de l’ordre (y compris aux membres civils de la police auxiliaire).
Les civils peuvent porter des bombes contenant au maximum 20 grammes de tout autre agent lacrymogène.
Cependant, il n’existe aucune restriction pour les cartouches de pistolet à gaz poivre.

Irlande : La possession de ce spray par des personnes autres que la Garda Síochána (police nationale) constitue une infraction à la loi sur les armes à feu et les armes offensives.

Italie : Tout citoyen de plus de 16 ans sans casier judiciaire peut posséder, porter et acheter tout composé à base d’OC et tout dispositif de défense personnelle répondant aux critères suivants :
Contenir une charge utile ne dépassant pas 20 ml, avec un pourcentage d’oléorésine de capsicum ne dépassant pas 10 % et une concentration maximale de capsaïcine et de substances capsaïcinoïdes ne dépassant pas 2,5 % ;
Ne contenir aucune substance inflammable, corrosive, toxique ou cancérigène, ni aucun autre composé chimique agressif que l’OC lui-même ; Être scellé à la vente et équipé d'un dispositif de sécurité contre les décharges accidentelles ;

D'une portée maximale de 3 mètres.

Lettonie : Le spray au poivre est classé comme un dispositif d'autodéfense. Il peut être acheté et porté par toute personne de plus de 16 ans. Les pistolets à gaz poivre peuvent être achetés et portés sans permis par toute personne de plus de 18 ans.

Malte : Son utilisation est illégale pour le grand public.

Dans certains cas, les forces de police en ont reçu.

Pays-Bas : Il est illégal pour les civils de posséder et de porter du spray au poivre.
Seuls les policiers formés à son utilisation spécifique sont autorisés à le porter et à l'utiliser contre les civils et les animaux.

Norvège : Il est illégal pour les civils.

Les policiers sont autorisés à porter du spray au poivre dans leur équipement standard.

Pologne : Appelés précisément « lanceur de gaz incapacitant portatif » dans le Code pénal polonais, les sprays sont considérés comme des armes. Ils peuvent être portés par toute personne de plus de 18 ans sans autre enregistrement ni autorisation. Portugal : Les civils sans casier judiciaire sont autorisés à obtenir un permis de la police pour acheter dans les armureries, porter et utiliser des aérosols de gaz capsique d'une concentration maximale de 5 %. Le gaz capsique est considéré comme une arme et n'est pas autorisé. La police porte des aérosols de gaz capsique à concentration plus élevée.

Roumanie : Le gaz capsique est légal, sauf lors des événements sportifs et culturels, dans les transports publics et les lieux de divertissement (selon l'article 372, (1), c) du Code pénal de 2012).

Russie : Il est classé comme arme d'autodéfense et peut être porté par toute personne de plus de 18 ans.

L'utilisation contre les humains est légale. L'OC n'est pas le seul agent légal utilisé. Le gaz capsique, le CR, le PAM (MPK) et (rarement) le CN sont également légaux et très populaires.

Serbie : Le gaz capsique est légal en vertu de la nouvelle loi de 2016 et peut être porté par toute personne de plus de 16 ans. Son utilisation contre les humains en cas de légitime défense est légale.

Slovaquie : Classée comme arme d’autodéfense, elle est accessible à toute personne de plus de 18 ans.
La police recommande son utilisation.

Espagne : Le spray au poivre homologué, composé de 5 % de CS, est accessible à toute personne de plus de 18 ans.
Le spray au poivre OC, récemment adopté pour certains usages civils (par exemple, un spray de 22 grammes, sans enregistrement DGSP-07-22-SDP, est approuvé par le ministère de la Santé et de la Consommation).

Suède : Le spray au poivre est soumis à la législation sur les armes à feu ; il nécessite donc un permis d’armes et son port est généralement illégal, que ce soit en public ou en privé. Délivré comme arme de service supplémentaire à la police, il ne peut être porté que par les policiers, les agents pénitentiaires, certains agents de sécurité et les soldats en service actif dans les forces armées.

Suisse : En Suisse, le spray au poivre est soumis à la législation sur les produits chimiques. Sa distribution est réservée aux acheteurs de plus de 18 ans et sur présentation d’une pièce d’identité. Le libre-service est interdit et le client doit être informé des consignes de sécurité relatives au stockage, à l'utilisation et à l'élimination. Le vendeur doit posséder le savoir-faire nécessaire à la distribution de produits chimiques particulièrement dangereux. Tout envoi postal doit être expédié par courrier recommandé avec la mention « à destination uniquement ». Les produits doivent être classés et étiquetés au moins comme irritants (Xi ; R36/37). La réglementation relative aux aérosols doit être respectée. Les aérosols contenant des propulseurs à effet de serre tels que le R134a (1,1,1,2-tétrafluoroéthane) sont interdits. Les aérosols d'autodéfense contenant des agents irritants tels que le CA, le CS, le CN et le CR sont considérés comme des armes au sens de la loi sur le contrôle des armes à feu. Un permis d'achat d'armes ainsi qu'un permis de port d'armes sont requis pour l'achat de telles armes. En 2009, l'armée suisse a mis en service l'atomiseur irritant 2000 (RSG-2000) pour le personnel militaire, qui est utilisé lors des missions de surveillance. Le permis de port d'armes est délivré après une formation d'une demi-journée.

Royaume-Uni : Le gaz poivré est illégal en vertu de l'article 5(1)(b) de la loi sur les armes à feu de 1968 : « Une personne commet une infraction si [...] elle a en sa possession [...] une arme, quelle qu'en soit la description, conçue ou adaptée pour projeter un liquide, un gaz ou toute autre chose nocive. »